Nous calculons la valeur totale des actifs d\u00e9tenus par chaque conjoint et comparons les deux valeurs.\u00a0S’il existe une diff\u00e9rence entre les deux valeurs, la partie avec une valeur d’actif sup\u00e9rieure doit transf\u00e9rer la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence \u00e0 l’autre partie.\u00a0Le droit \u00e0 la moiti\u00e9 des actifs communs inclut les revenus futurs tels que les fonds de pension et d\u2019autres types d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n

Notez que certains actifs sont exclus du processus d’\u00e9quilibrage.\u00a0tels que les avoirs avant le mariage, les cadeaux re\u00e7us pendant le mariage et les h\u00e9ritages acquis pendant le mariage.<\/p>\n

CONTACTEZ-NOUS – AVOCATS ISRA\u00c9LIENS<\/h4>\n

Afin de bien comprendre la division des actifs mutuels et individuels, nous vous conseillons vivement de consulter notre \u00e9quipe juridique. Nous serons heureux d’organiser une consultation dans notre cabinet d’avocats \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 Tel Aviv.<\/p>\n

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La loi sur les relations de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9git la division des biens communs lorsqu’un couple se s\u00e9pare en Isra\u00ebl.\u00a0Pendant la vie conjugale, de nombreux couples accumulent des biens ensemble et individuellement et utilisent leurs fonds pour couvrir leurs d\u00e9penses et accumuler des \u00e9conomies.\u00a0Lors de la s\u00e9paration, beaucoup de couples sont confus et d\u00e9concert\u00e9s.\u00a0Les crit\u00e8res juridiques…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-20516","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-general-information-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n